Mentions légales et Conditions Générales d'Utilisation

Mentions légales

Dernière mise à jour : août 2026

Conformément à l'article 6 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs du site villaaltea.fr les présentes mentions légales.

1. Éditeur du site

Le site villaaltea.fr est édité par :

• VILLA ALTEA — SARL (société à responsabilité limitée)
• Siège social : 21 résidence Le Lagon, 97118 Saint-François (Guadeloupe), France
• Capital social : 1 100 000,00 €
• SIREN : 850 956 665 — SIRET (siège) : 850 956 665 00010
• RCS : 850 956 665 R.C.S. Pointe-à-Pitre (immatriculée le 14/06/2019)
• N° de TVA intracommunautaire : FR48 850 956 665
• Adresse e-mail : Afficher l'e-mail ✉

Gérant et directeur de la publication : Serge Ruiz

2. Hébergement du site

Le site est réalisé et hébergé via la solution Smoobu, éditée par :

Smoobu GmbH
Pappelallee 78/79
10437 Berlin, Allemagne
E-mail : service@smoobu.com

L'infrastructure technique sous-jacente est fournie par la société Duda, Inc.

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site villaaltea.fr (textes, photographies, logo, charte graphique, structure, base de données) est, sauf mention contraire, la propriété exclusive de la société VILLA ALTEA ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation. Ces éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, sans l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

4. Crédits

Photographies : © VILLA ALTEA, sauf mention contraire.

5. Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées via le site (formulaire de demande de réservation, formulaire de contact) est décrit dans notre Politique de confidentialité.

6. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers (Google Maps, Instagram, prestataires locaux). L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

7. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'Éditeur, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

Conditions Générales d'Utilisation et de Réservation

Dernière mise à jour : août 2026

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») régissent l'utilisation du site villaaltea.fr(ci-après le « Site ») et les modalités de demande de réservation de la Villa Altéa, située 21 résidence Le Lagon, 97118 Saint-François (Guadeloupe).

Le Site est édité par la société VILLA ALTEA, SARL au capital de 1 100 000 €, immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 850 956 665 (ci-après « la Villa Altéa » ou « l'Éditeur »). Toute utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions.

1. Objet du Site

Le Site présente la Villa Altéa, ses prestations, ses tarifs et ses disponibilités. Il permet de consulter le calendrier de disponibilité et d'adresser une demande de réservation en ligne.

Le Site ne permet aucun paiement en ligne et ne conclut aucune vente ni aucun contrat de location à distance. L'envoi d'une demande via le formulaire ne constitue en aucun cas une réservation ferme.

2. Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet, les frais d'accès restant à sa charge. L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Site mais ne saurait être tenu responsable d'une interruption, notamment pour maintenance ou cause indépendante de sa volonté.

3. Processus de demande de réservation

1. Demande — L'utilisateur sélectionne ses dates et renseigne le formulaire (nombre de personnes, âge des voyageurs, coordonnées). La durée minimale de location est d' une semaine (7 nuits).
2. Étude de la demande — La Villa Altéa vérifie la disponibilité et revient par e-mail. Aucune place n'est réservée tant que la demande n'a pas été confirmée.
3. Confirmation et contrat — En cas d'accord, un contrat de location saisonnière précisant les conditions du séjour est transmis au futur locataire.
4. Réservation ferme — La réservation ne devient ferme qu'après signature du contrat et versement de l'acompte prévu, selon les modalités convenues (paiement hors ligne, par virement bancaire principalement). Le solde et le dépôt de garantie sont réglés selon les échéances du contrat.

L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute demande, notamment en cas d'indisponibilité, d'information erronée ou de non-respect des présentes Conditions.

4. Tarifs, frais et dépôt de garantie

• La Villa Altéa se loue à la semaine, minimum 7 nuits. Les tarifs, variables selon les saisons, sont indiqués sur la page Tarifs, en euros (€), toutes taxes comprises hors frais annexes et taxe de séjour.
• Forfait ménage: 200 € par séjour.
• Taxe de séjour: 4 € par adulte et par jour, collectée pour le compte de la collectivité locale, non incluse dans le loyer.
• Dépôt de garantie: 4 000 €, demandé à l'arrivée et restitué après état des lieux de sortie, sous réserve d'absence de dommage.
• Des tarifs dégressifs peuvent s'appliquer pour les séjours de 30 nuits et plus, sur devis.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la confirmation de la réservation.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations d'hébergement fournies à une date ou selon une période déterminée. Les conditions d'annulation et de remboursement applicables sont celles précisées dans le contrat de location saisonnière.

6. Capacité et usage des lieux

La Villa Altéa peut accueillir jusqu'à 10 personnes. Le nombre d'occupants ne peut excéder cette capacité sans accord écrit préalable. Le locataire s'engage à user paisiblement des lieux, à respecter le voisinage et à restituer la villa en bon état.

7. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à ne pas utiliser le Site à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ou au bon fonctionnement du Site.

8. Responsabilité

Les informations figurant sur le Site sont fournies à titre indicatif et peuvent être mises à jour à tout moment. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des erreurs éventuelles, d'une indisponibilité des informations, ni des dommages résultant de l'utilisation du Site ou de sites tiers accessibles par lien hypertexte.

9. Propriété intellectuelle

Les contenus du Site sont protégés (voir la section « Mentions légales » ci-dessus). Toute reproduction non autorisée est interdite.

10. Données personnelles

Les données collectées via le Site sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel. Préalablement à toute demande de médiation, le client doit avoir adressé une réclamation écrite à la société VILLA ALTEA (à l'adresse e-mail de contact indiquée dans les mentions légales) et ne pas avoir obtenu satisfaction dans un délai raisonnable.

La liste officielle des médiateurs de la consommation notifiés est consultable auprès de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

12. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles de droit applicables, notamment protectrices du consommateur.